Sensibilisation dirigeants — risques juridiques du non-accueil des personnes handicapées

• Identifier les 4 grandes familles de risques juridiques : mise en demeure DDETS/DDPP, sanctions administratives, responsabilité civile et pénale, atteinte à l'image.
• Connaître les seuils opposables : ERP 200 personnes (C. trav. L. 4142-3-1), OETH 6 % (C. trav. L. 5212-1), obligation ESSMS (CASF L. 312-1).
• Citer au moins un cas concret de sanction (entreprise, ESSMS, collectivité).
• Adopter 3 engagements opérationnels à 90 jours (former, nommer un référent, déclarer OETH/AGEFIPH/FIPHFP).

Bloc 1 — Les risques juridiques (15 min)

• Mise en demeure DDETS/DDPP : procédure et délai
• Sanctions administratives et procédure de carence
• Responsabilité civile de l'employeur (C. trav. L. 4121-1)
• Risque pénal (discrimination, art. 225-1 et s. Code pénal)
• Impact sur les marchés publics (clauses sociales)

Bloc 2 — Cas pratique (20 min)

• Lecture et analyse d'un cas réel (ERP>200 condamné pour défaut de formation)
• Quantification financière : amende, indemnités, perte de marché
• Atelier en sous-groupes : « Si c'était nous, que ferions-nous ? »
• Restitution collective

Bloc 3 — Quiz de 5 questions (10 min)

• Seuils ERP, OETH, ESSMS
• Autorités de contrôle
• Financements mobilisables

Bloc 4 — Plan d'action personnel (10 min)

• 3 engagements à 90 jours
• Nommer un référent handicap
• Engager une action AGEFIPH/FIPHFP si éligible
• Restitution au CODIR suivant

• Format CODIR adapté : 55 minutes chrono, zéro blabla
• 1 cas réel marquant (étude de cas documentée)
• Quiz interactif (5 questions, scoring immédiat)
• Atelier « Si c'était nous » (10 min)
• Plan d'action personnel remis à chaque participant
• Restitution synthétique en 1 page A4 pour diffusion interne

• Quiz de 5 questions à choix multiples (score ≥ 4/5 requis)
• Auto-positionnement court au démarrage
• Plan d'action personnel validé par le participant
• Restitution orale du cas pratique